Art. 6 Loi du 20 décembre 2013 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…

In forcesince 28 Dec 2013

L’article 126 de la loi est modifié comme suit:

Au point 1, l’alinéa 5 est remplacé par la disposition qui suit:

Le terme de parlementaire vise le membre de la Chambre des députés et le membre du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg.

Au point 9, le dernier alinéa est remplacé par la disposition qui suit:

Les alinéas qui précèdent ne s’appliquent pas aux membres du Parlement européen élus au Grand-Duché de Luxembourg.