Art. 5 Loi du 20 décembre 2013 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…

In forcesince 28 Dec 2013

L’article 122 de la loi prend la teneur qui suit:

Art. 122.

La sortie ordinaire des députés a lieu le premier dimanche du mois de juin ou, à la date fixée par le règlement grand-ducal prévu à l’article 134, alinéa 2.