Art. 9 Loi du 20 décembre 2013 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…

In forcesince 28 Dec 2013

L’article 283 de la loi est remplacé par la disposition qui suit:

Art. 283.

Le Parlement européen vérifie les pouvoirs des membres et statue sur les contestations qui pourraient éventuellement être soulevées sur la base des dispositions de l’Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct.

Toutefois, les contestations qui sont relatives à des dispositions nationales auxquelles cet Acte renvoie sont vidées par la Chambre des députés.

Le Président de la Chambre des députés adresse au Président du Parlement européen les documents nécessaires à la vérification des pouvoirs des membres du Parlement européen élus au Grand-Duché de Luxembourg.