Art. 14 Loi du 20 décembre 2013 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février…

In forcesince 28 Dec 2013

L’annexe C. Elections au Parlement européen est remplacée par l’annexe qui suit:

C. Elections au Parlement européen

Les instructions relatives aux élections législatives et libellées sous A. Elections à la Chambre des députés, points 2 à 5, sont applicables aux élections des membres du Parlement européen au Grand-Duché de Luxembourg.

Le point 1° est libellé de la manière suivante:

L’électeur ne peut émettre plus de suffrages qu’il n’y a de mandats à pourvoir. Il ne peut pas émettre plus de six suffrages.

Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des six suffrages dont il dispose.

L’électeur vote:

soit en remplissant le cercle de la case placée en tête d’une liste,

soit en y inscrivant une croix (+ ou x),

soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l’une ou dans les deux cases placées à la suite du nom d’un ou de plusieurs candidats jusqu’à concurrence du total des six suffrages dont il dispose,

soit en procédant conjointement des deux manières s’il remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste comprenant moins de six candidats ou s’il inscrit une croix (+ ou x) dans le cercle placé en tête d’une pareille liste, tout en attribuant le reste de ses voix (ce reste étant égal à la différence entre le nombre six et le nombre des candidats figurant sur la liste) à un ou plusieurs candidats; si l’électeur utilise cette faculté au profit de candidats figurant sur la liste à l’ensemble de laquelle il a donné son adhésion, il ne peut attribuer à chaque candidat qu’une seule voix jusqu’à épuisement du reste de voix; si l’électeur utilise cette faculté au profit de candidats figurant sur la liste à laquelle il adhère dans son ensemble et sur d’autres listes, ou s’il l’utilise exclusivement en faveur de candidats figurant sur d’autres listes, il peut attribuer à chacun des candidats figurant sur les autres listes un ou deux suffrages, jusqu’à épuisement du reste de voix; l’électeur peut aussi utiliser son reste de voix pour remplir le cercle, ou pour y inscrire une croix (+ ou x), en tête d’une ou de plusieurs autres listes dans la mesure où son reste de voix est égal ou supérieur au nombre de candidats figurant sur cette ou sur ces listes.