Art. 4 Loi du 19 novembre 2004 portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 7…

In forcesince 29 Nov 2004

L'article 76 est complété par un alinéa 2 nouveau conçu en ces termes:

Dans l'exercice du pouvoir lui attribué par les articles 36 et 37, alinéa 4 de la Constitution, le Grand-Duc peut, dans les cas qu'il détermine, charger les membres de son Gouvernement de prendre des mesures d'exécution.