Les Chapitres X et XI de la Constitution deviennent respectivement les Chapitres XI et XII.
Art. 6 Loi du 19 novembre 2004 portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 7…
In forcesince 29 Nov 2004
Les Chapitres X et XI de la Constitution deviennent respectivement les Chapitres XI et XII.