Art. 2 Loi du 19 novembre 2004 portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 7…

In forcesince 29 Nov 2004

L'article 32 est modifié comme suit:

Les deux premiers alinéas sont réunis dans un paragraphe (1) nouveau.

L'alinéa 3 devient le paragraphe (2) nouveau qui commence par les termes «Le Grand-Duc».

Sont ajoutés les paragraphes (3) et (4) nouveaux s'énonçant ainsi:

Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu'aux fins, dans les conditions et suivant les modalités spécifiées par la loi.

Toutefois, en cas de crise internationale, le Grand-Duc peut, s'il y a urgence, prendre en toute matière des règlements, même dérogatoires à des dispositions légales existantes.

La durée de validité de ces règlements est limitée à trois mois.