Art. 3 Loi du 19 novembre 2004 portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 7…

In forcesince 29 Nov 2004

L'article 36 prend la teneur suivante:

Le Grand-Duc prend les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois.