Art. 22 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 24×

Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi, qui en détermine la formule.

The 10 that are cited most themselves, of 24.

  • Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le…Law

    … Elle sera approuvée par la Chambre des Députés conformément aux dispositions de l’article 22 de la Constitution. Elle sera publiée au Mémorial et entrera en vigueur au moment à fixer par la loi d’approbation. Fait à Luxembourg, …

  • Code du travaill.231-1l.232-7Law

    … non plus applicables aux salariés engagés par les cultes liés à l’État par voie de convention au sens de l’article 22 de la Constitution .

  • Loi communale du 13 décembre 1988.11terLaw

    … pas des fonctions de police; les ministres des cultes liés à l’Etat par voie de convention au sens de l’article 22 de la Constitution et visés par ces conventions; les membres des juridictions de l’ordre administratif et de …

  • Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier…56Law

    … non plus applicables aux salariés engagés par les cultes liés à l’État par voie de convention au sens de l’article 22 de la Constitution.

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00160 du 26 mars 2021Decision

    … du culte catholique, ainsi que sur l’interdiction du financement des cultes par les communes sont conformes à l’article 22 de la Constitution ; que la question de la conformité des mêmes dispositions légales à l’article 119 de …

    26 Mar 2021 · eli/etat/leg/acc/2021/03/26/a288/jo

  • Loi du 13 février 2011 portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décem…iLaw

    … pas des fonctions de police; les ministres des cultes liés à l’Etat par voie de convention au sens de l’article 22 de la Constitution et visés par ces conventions; les membres des juridictions de l’ordre administratif et de …

  • Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X,…4Law

    Les articles 21, 22, 29, 30 et 31 de la Constitution sont abrogés.

  • Cour administrative, 03.07.2014, n° 34075C du rôleDecision

    … en question et que pour le surplus l’arbitraire des sanctions à appliquer serait évité par le biais de l’article 22 de ladite loi du 16 avril 1979 qui impose que l’application des sanctions disciplinaires doit se régler notamment …

    3 Jul 2014 · 34075C

  • Loi du 10 juillet 2011 portant approbation – de la Convention 185 révisant la Convention…Law

    … des rapports ne doivent pas porter préjudice aux obligations incombant aux Membres aux termes de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail. 5. Le Bureau international du Travail doit mettre ces …

  • Cour de cassation, 02.12.2021, n° CAS-2020-00134Decision

    La Convention, conclue par l’Église et l’État sur base de l’article 22 de la Constitution, et ses dispositions de mise en œuvre ne prévoient pas une assimilation des enseignants et chargés de cours de religion aux enseignants …

    2 Dec 2021 · 20211202_CAS-2020-00134