Art. 5 Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier…

In forcesince 1 Sep 2016

L’article L.231-1 du Code du Travail dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas non plus applicables aux salariés engagés par les cultes liés à l’État par voie de convention au sens de l’article 22 de la Constitution.