La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 10 Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier…
In forcesince 1 Sep 2016
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.