Art. 3 Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier…

In forcesince 1 Sep 2016

Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par l’Archevêché de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la Constitution et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.