Toute mutation immobilière en faveur de l’Archevêché dans l’intérêt de l’exercice du culte catholique est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.
Art. 4 Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier…
In forcesince 1 Sep 2016