Sont abrogés la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes ainsi que l’article 22, section II, point 18, l’article 22, section III, et la rubrique V «Cultes» des annexes A, C et D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.
Art. 8 Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier…
In forcesince 1 Sep 2016
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.Law
Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1998/07/10/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/tc/2000/02/23/n2/jo