Art. 6 Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier…

In forcesince 1 Sep 2016

L’article L.232-7, paragraphe (4) est remplacé par le texte suivant:

Les salariés engagés par les cultes liés à l’État par voie de convention au sens de l’article 22 de la Constitution sont exclus du bénéfice du présent article.