L’article L.232-7, paragraphe (4) est remplacé par le texte suivant:
Les salariés engagés par les cultes liés à l’État par voie de convention au sens de l’article 22 de la Constitution sont exclus du bénéfice du présent article.
L’article L.232-7, paragraphe (4) est remplacé par le texte suivant:
Les salariés engagés par les cultes liés à l’État par voie de convention au sens de l’article 22 de la Constitution sont exclus du bénéfice du présent article.