Art. 15 Constitution

In forcesince 29 Aug 2026cited 86×
(1)

Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

La loi peut prévoir une différence de traitement qui procède d’une disparité objective et qui est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but.

(2)

Nul ne peut être discriminé en raison de sa situation ou de circonstances personnelles.

(3)

Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs.

L’État veille à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et hommes.

La liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse est garantie. La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté.

(4)

Toute personne a le droit de fonder une famille.

Toute personne a droit au respect de sa vie familiale.

(5)

Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale.

Chaque enfant peut exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne. Son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Chaque enfant a droit à la protection, aux mesures et aux soins nécessaires à son bien-être et son développement.

(6)

Toute personne handicapée a le droit de jouir de façon égale de tous les droits.

The 10 that are cited most themselves, of 86.

  • Cour de cassation, 06.02.2025, n° CAS-2024-00062Decision

    … de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif aux fins de déterminer si une question de conformité à l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution n’est pas dénuée de tout fondement au regard de l’article 6, alinéa 2, …

    6 Feb 2025 · 20250206_CAS-2024-00062

  • Cour de cassation, 23.03.2023, n° CAS-2022-00005Decision

    … suisse, la question se poserait si cette notion se définit par la présence au Luxembourg, par analogie à l’article 15 de cette convention, ou si cette notion se définit par l’existence d’un chiffre d’affaires réalisé, …

    23 Mar 2023 · 20230323_CAS-2022-00005

  • Cour administrative, 02.07.2024, n° 50160C du rôleDecision

    … son moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 10bis de l’ancienne version de la Constitution [actuel article 15 de la Constitution révisée] en ce que la décision entreprise constituerait en réalité un licenciement avec …

    2 Jul 2024 · 50160C

  • Cour de cassation, 23.04.2026, n° CAS-2025-00163Decision

    … d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble conclu par un agent jouissant du statut public, est-il conforme à l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution, aux termes duquel << Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

    23 Apr 2026 · 20260423_CAS-2025-00163

  • Cour de cassation, 20.03.2025, n° CAS-2024-00118Decision

    Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 15 de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi aux termes duquel « [l]es Luxembourgeois sont égaux devant la loi ».7 Le moyen reproche à …

    20 Mar 2025 · 20250320_CAS-2024-00118

  • Cour administrative, 13.02.2024, n° 49232C du rôleDecision

    Pareilles méconnaissances du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, inscrit à l'article 15 (1) de la Constitution, ne sauraient être tolérées, au motif que les différences de traitement de ses parcelles par rapport à …

    13 Feb 2024 · 49232C

  • Cour de cassation, 13.03.2025, n° CAS-2024-00086Decision

    A l’article 10bis de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il y a lieu de substituer l’article 15 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

    13 Mar 2025 · 20250313_CAS-2024-00086

  • Cour de cassation, 17.10.2024, n° CAS-2023-00173Decision

    Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation des articles 15 et 17, paragraphe 4, de la Constitution.

    17 Oct 2024 · 20241017_CAS-2023-00173

  • Cour de cassation, 15.05.2025, n° CAS-2024-00134Decision

    … La référence à l’ancien article 10 bis de la Constitution doit être remplacée par la référence à l’article 15 de la Constitution telle qu’en vigueur à partir du 1er juillet 2023, donc au moment du prononcé de l’arrêt …

    15 May 2025 · 20250515_CAS-2024-00134

  • Cour administrative, 03.03.2005, n° 18588C du rôleDecision

    … Aux termes des dispositions de l’article 15 de la Constitution, le domicile est inviolable, de sorte que la Cour est amenée à ne prendre utilement en compte que les seuls certificats affichés à une proximité telle de la voie …

    3 Mar 2005 · 18588C