The 10 that are cited most themselves, of 86.
Cour de cassation, 06.02.2025, n° CAS-2024-00062Decision
… de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif aux fins de déterminer si une question de conformité à l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution n’est pas dénuée de tout fondement au regard de l’article 6, alinéa 2, …
6 Feb 2025 · 20250206_CAS-2024-00062
Cour de cassation, 23.03.2023, n° CAS-2022-00005Decision
… suisse, la question se poserait si cette notion se définit par la présence au Luxembourg, par analogie à l’article 15 de cette convention, ou si cette notion se définit par l’existence d’un chiffre d’affaires réalisé, …
23 Mar 2023 · 20230323_CAS-2022-00005
Cour administrative, 02.07.2024, n° 50160C du rôleDecision
… son moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 10bis de l’ancienne version de la Constitution [actuel article 15 de la Constitution révisée] en ce que la décision entreprise constituerait en réalité un licenciement avec …
2 Jul 2024 · 50160C
Cour de cassation, 23.04.2026, n° CAS-2025-00163Decision
… d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble conclu par un agent jouissant du statut public, est-il conforme à l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution, aux termes duquel << Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.
23 Apr 2026 · 20260423_CAS-2025-00163
Cour de cassation, 20.03.2025, n° CAS-2024-00118Decision
Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 15 de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi aux termes duquel « [l]es Luxembourgeois sont égaux devant la loi ».7 Le moyen reproche à …
20 Mar 2025 · 20250320_CAS-2024-00118
Cour administrative, 13.02.2024, n° 49232C du rôleDecision
Pareilles méconnaissances du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, inscrit à l'article 15 (1) de la Constitution, ne sauraient être tolérées, au motif que les différences de traitement de ses parcelles par rapport à …
13 Feb 2024 · 49232C
Cour de cassation, 13.03.2025, n° CAS-2024-00086Decision
A l’article 10bis de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il y a lieu de substituer l’article 15 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.
13 Mar 2025 · 20250313_CAS-2024-00086
Cour de cassation, 17.10.2024, n° CAS-2023-00173Decision
Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation des articles 15 et 17, paragraphe 4, de la Constitution.
17 Oct 2024 · 20241017_CAS-2023-00173
Cour de cassation, 15.05.2025, n° CAS-2024-00134Decision
… La référence à l’ancien article 10 bis de la Constitution doit être remplacée par la référence à l’article 15 de la Constitution telle qu’en vigueur à partir du 1er juillet 2023, donc au moment du prononcé de l’arrêt …
15 May 2025 · 20250515_CAS-2024-00134
Cour administrative, 03.03.2005, n° 18588C du rôleDecision
… Aux termes des dispositions de l’article 15 de la Constitution, le domicile est inviolable, de sorte que la Cour est amenée à ne prendre utilement en compte que les seuls certificats affichés à une proximité telle de la voie …
3 Mar 2005 · 18588C