Art. 14 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 94×

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

The 10 that are cited most themselves, of 94.

  • Cour administrative, 10.05.2011, n° 27528C du rôleDecision

    … par rapport au respect des droits de la défense et plus particulièrement au regard de l’article 6 CEDH et de l’article 14 de la Constitution consacrant principe de la légalité de la peine et de l’incrimination se poserait tout …

    10 May 2011 · 27528C

  • Cour administrative, 25.02.2021, n° 45262C du rôleDecision

    … lieu le moyen tiré d’une violation du principe de légalité des délits et des peines, tel que consacré par l’article 14 de la Constitution et l’article 7 de la CEDH. Il soutient que les incriminations lui reprochées seraient …

    25 Feb 2021 · 45262C

  • Cour administrative, 15.12.2011, n° 28984C du rôleDecision

    … Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que de l’article 14 de la Constitution en faisant valoir que le caractère vague des incriminations ainsi que le vaste éventail …

    15 Dec 2011 · 28984C

  • Cour administrative, 10.11.2022, n° 47475C du rôleDecision

    … tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation du principe de légalité consacré par l'article 14 de la Constitution et par l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et …

    10 Nov 2022 · 47475C

  • Cour de cassation, 06.06.2013, n° 3184Decision

    … ont violé les dispositions de l’article 95 de la Constitution » ; deuxième branche, « de la violation des articles 14 et 95 de la Constitution et article 2 du Code pénal, en ce que la Cour d’appel de Luxembourg a violé les textes …

    6 Jun 2013 · 20130606_3184

  • Cour administrative, 11.01.2024, n° 49269C du rôleDecision

    Il rejeta encore le moyen tiré d’une prétendue violation du principe de légalité consacré par l'article 14 de la Constitution et par l’article 7, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme …

    11 Jan 2024 · 49269C

  • Cour administrative, 28.06.2018, n° 40794C du rôleDecision

    … eu l’occasion de se pencher sur la question de la conformité des articles 9 et 10 du statut général avec l’article 14 de la Constitution garantissant le principe de légalité des peines. Dans son arrêt du 14 décembre 2007 (n° …

    28 Jun 2018 · 40794C

  • Cour de cassation, 23.03.2023, n° CAS-2022-00005Decision

    … vingt-cinquième et vingt-sixième moyens de cassation réunis Enoncé des moyens le vingtième, « Violation des articles 14 de la Constitution, 7 (1) de la CEDH, 49 (1) de la Charte des droits fondamentaux et des articles l’Accord …

    23 Mar 2023 · 20230323_CAS-2022-00005

  • Cour de cassation, 27.10.2022, n° CAS-2021-00129Decision

    … sinon fait une mauvaise application, sinon une application erronée, sinon une fausse interprétation des articles 14 de la Constitution, respectivement de l’article 7, paragraphe 1, de la CEDH, et de l’article 49, paragraphe 1, de la …

    27 Oct 2022 · 20221027_CAS-2021-00129

  • Cour administrative, 03.07.2014, n° 34075C du rôleDecision

    … conformes au principe constitutionnel de légalité des fautes et des sanctions disciplinaires énoncés par l’article 14 de la Constitution ? » ; sursoit à statuer pour le surplus ; réserve tous autres moyens ainsi que les dépens ; …

    3 Jul 2014 · 34075C