Art. 12 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 50×

La dignité humaine est inviolable.

The 10 that are cited most themselves, of 50.

  • Cour de cassation, 07.11.2024, n° CAS-2024-00010Decision

    … son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre, la Cour a violé l’article 12 de la Constitution, qui prévoit expressément que la forme de la poursuite d’un individu, dont …

    7 Nov 2024 · 20241107_CAS-2024-00010

  • Cour de cassation, 16.10.2025, n° CAS-2025-00022Decision

    … de l’article 95 de l’ancienne Constitution ensemble l’article 102 de la nouvelle Constitution, et de l’article 12 de l’ancienne Constitution ensemble l’article 110 de la nouvelle Constitution ; en ce que le CDAA a rejeté la …

    16 Oct 2025 · 20251016_CAS-2025-00022

  • Cour de cassation, 12.10.2023, n° CAS-2022-00126Decision

    L’article 12 de la Constitution, dans sa version applicable au moment du prononcé de l’arrêt attaqué, a trait à la liberté d’aller et venir et aux entraves qui peuvent y être apportées dans le cadre des poursuites judiciaires.

    12 Oct 2023 · 20231012_CAS-2022-00126

  • Cour administrative, 17.12.2015, n° 36893C du rôleDecision

    … européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en abrégé « CEDH », et à l’article 12 de la Constitution, donc à des normes hiérarchiquement supérieures. L’appelante demande ainsi à la Cour de …

    17 Dec 2015 · 36893C

  • Cour administrative, 19.07.2023, n° 48647C du rôleDecision

    … d'impartialité, de séparation des pouvoirs, d'Etat de droit, de sécurité juridique, de légalité des poursuites (article 12 de la Constitution), d'égalité devant la loi (articles 10bis, paragraphe 1er, et 111 de la Constitution) et …

    19 Jul 2023 · 48647C

  • Cour de cassation, 14.01.2021, n° CAS-2020-00009Decision

    … » et le quatrième, tiré de la « Violation de l’article 12 de la Constitution alors que la forme prescrite par l’article 81 du code d’instruction criminelle n’est pas compatible avec ledit l’article 12 de la Constitution Que …

    14 Jan 2021 · 20210114_CAS-2020-00009

  • Cour administrative, 13.12.2018, n° 41111C du rôleDecision

    … constatée et punie par le juge pénal au regard de la conformité de l’article 17 en question par rapport aux articles 12 et 14 de la Constitution entérinant les principes de légalité de la peine et de légalité de l’infraction.

    13 Dec 2018 · 41111C

  • Cour de cassation, 21.12.2023, n° CAS-2022-00093Decision

    … de l’auto-blanchiment-détention dans le chef de l’auteur de l’infraction primaire, sont-ils conformes aux articles 12 et 14 de la Constitution et au principe à valeur constitutionnelle de proportionnalité ? >> aux motifs que << …

    21 Dec 2023 · 20231221_CAS-2022-00093

  • Cour administrative, 19.01.2016, n° 37134C du rôleDecision

    … de saisir la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante, « est-ce qu’une lecture combinée des articles 12, 13, 14, 49, 86 de la Constitution et 7 ou de l’article 49bis de la Constitution en combinaison avec les …

    19 Jan 2016 · 37134C

  • Cour administrative, 16.12.2014, n° 34766C du rôleDecision

    … est vrai, à cet égard, que pour fondamental que soit le respect des droits de la défense – protégé tant par l'article 12 de la Constitution que par l'article 6 de la CEDH – dans un Etat de droit, il n'est pas absolu et peut être …

    16 Dec 2014 · 34766C