Art. 13 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 17×
(1)

Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

(2)

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants.

La peine de mort ne peut pas être établie.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • Cour de cassation, 07.05.2020, n° CAS-2019-00084Decision

    … tiré de la violation de l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que des articles 13 et 89 de la Constitution en ce que la Cour a refusé de statuer sur la demande du demandeur en cassation visant …

    7 May 2020 · 20200507_CAS-2019-00084

  • Cour de cassation, 10.11.2022, n° CAS-2021-00139Decision

    … » ; que l’autorisation mentionnée à l’article 2045 du Code civil n’est pas au nombre des décisions dont l’article 13 de la Constitution [française] réserve la signature au Président de la République mais relève de la …

    10 Nov 2022 · 20221110_CAS-2021-00139

  • Cour de cassation, 31.03.2022, n° CAS-2021-00050Decision

    Le second moyen est tiré de la violation des articles 13 et 95ter de la Constitution et 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale …

    31 Mar 2022 · 20220331_CAS-2021-00050

  • Cour administrative, 19.01.2016, n° 37134C du rôleDecision

    … de saisir la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante, « est-ce qu’une lecture combinée des articles 12, 13, 14, 49, 86 de la Constitution et 7 ou de l’article 49bis de la Constitution en combinaison avec les …

    19 Jan 2016 · 37134C

  • Cour de cassation, 29.10.2020, n° CAS-2019-00144Decision

    … le quatrième moyen articule trois griefs différents sans les subdiviser en branches, à savoir la violation de l’article 13 de la Constitution, l’article 95ter de la Constitution et l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet …

    29 Oct 2020 · 20201029_CAS-2019-00144

  • Cour administrative, 21.04.2026, n° 53781C du rôleDecision

    L’appelant reproche ensuite aux premiers juges d’avoir rejeté son moyen basé sur l’article 13, paragraphe (1), de la Constitution révisée au motif qu’il n’aurait pas expliqué en quoi les dispositions de l’ordre permanent …

    21 Apr 2026 · 53781C

  • Cour de cassation, 15.01.2026, n° CAS-2025-00103Decision

    … sinon faussement interprété l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, en combinaison avec les articles 13, 15(1) et 15(3) de la Constitution, les articles 3 et 14 CEDH et les articles 4(3) et 52 de la Convention …

    15 Jan 2026 · 20260115_CAS-2025-00103

  • Cour de cassation, 03.02.2022, n° CAS-2020-00164Decision

    Le deuxième moyen est tiré d’une violation des articles 12 et 13 de la Constitution et est articulé en deux branches.

    3 Feb 2022 · 20220203_CAS-2020-00164

  • Cour de cassation, 10.06.2021, n° CAS-2020-00106Decision

    … un vice de fond, tandis que le non-respect de l’obligation de motivation contenue dans l’article 89 de la 9 Article 13 de la Constitution: « Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. »

    10 Jun 2021 · 20210610_CAS-2020-00106

  • Cour de cassation, 02.07.2015, n° 3510Decision

    … qui garantit à tout justiciable l'accès à un tribunal indépendant et impartial et à la fois de la violation de l'article 13 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg qui dispose que << Nul ne peut être distrait contre son gré …

    2 Jul 2015 · 20150702_3510