La loi règle l’accès aux emplois publics. Elle peut réserver aux Luxembourgeois les emplois publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État.
Art. 11 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 201.
Loi du 19 novembre 2004 portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 7…1Law
Au paragraphe (6) de l'article 11 de la Constitution sont ajoutés les alinéas 2 et 3 nouveaux libellés comme suit: En matière d'exercice de la profession libérale elle peut accorder à des organes professionnels dotés de la …
Cour de cassation, 10.01.2019, n° 4059Decision
… ; le cinquième, de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation, de l'article 11, paragraphe 4, première phrase, de la Constitution, dont la teneur est la suivante : << (4) La loi garantit le droit …
10 Jan 2019 · 20190110_4059
Cour administrative, 06.04.2006, n° 20736C du rôleDecision
Considérant que cette solution s’impose d’autant plus sur toile de fond de l’article 11 (6) de la Constitution, étant donné que les exigences de l’article 13.1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sont à considérer comme …
6 Apr 2006 · 20736C
Cour de cassation, 06.06.2013, n° 3184Decision
tiré « de la violation de l’article 11, alinéa 6, de la Constitution et l’article 1134 du Code civil en ce que la Cour d’appel a violé le texte précité en retenant pour condamner la partie demanderesse en cassation à restituer …
6 Jun 2013 · 20130606_3184
Cour administrative, 30.11.2017, n° 39695C du rôleDecision
… de biologie médicale en matière d’anatomie pathologique se situe en quelque sorte au croisement des exigences des articles 11, paragraphe 4, et 11, paragraphe 6, de la Constitution.
30 Nov 2017 · 39695C
Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X,…3Law
À l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution, les deux derniers alinéas sont supprimés.
Cour administrative, 01.12.2016, n° 38334C du rôleDecision
Il renvoie encore aux dispositions de l’article 11, paragraphe 6, de la Constitution garantissant notamment le travail agricole, sauf les restrictions à établir par le pouvoir législatif.
1 Dec 2016 · 38334C
Cour de cassation, 02.03.2023, n° CAS-2022-00072Decision
Il y a bien violation de l'article 11 de la Constitution par la Cour.
2 Mar 2023 · 20230302_CAS-2022-00072
Cour administrative, 06.02.2014, n° 32552C du rôleDecision
… de l’article 17.1 du RB par voie d’exception, au motif que ledit article porterait notamment atteinte aux articles 16, 11, paragraphe 6, et 10bis, alinéa 2, de la Constitution, le tribunal rappela d’abord qu’une réglementation en …
6 Feb 2014 · 32552C
Cour de cassation, 17.10.2024, n° CAS-2023-00173Decision
… de la juridiction compétente pour en connaître, l’article 43 du Code judiciaire n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de …
17 Oct 2024 · 20241017_CAS-2023-00173
Changed on 1 Jul 2023
(1) L’État garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille.
(2) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles La loi règle l’accès aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
(2) Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs.
L’État veille à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et hommes.
(3) L’État garantit la protection de la vie privée, sauf les exceptions fixées par la loi.
(4) La loi garantit le droit au travail et l’État veille à assurer à chaque citoyen publics. Elle peut réserver aux Luxembourgeois les emplois publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de ce droit. La loi garantit les libertés syndicales et organise le droit de grève.
(5) La loi règle quant à ses principes la sécurité sociale, la protection de la santé, les droits des travailleurs, la lutte contre la pauvreté et l’intégration sociale des citoyens atteints d’un handicap.
(6) La liberté du commerce et la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’industrie, l’exercice de la profession libérale et du travail agricole sont garantis, sauf les restrictions à établir par la loi.
En matière d'exercice de la profession libérale elle peut accorder à des organes professionnels dotés de la personnalité civile le pouvoir de prendre des règlements.
La loi peut soumettre ces règlements à des procédures d'approbation, d'annulation ou de suspension, sans préjudice des attributions des tribunaux judiciaires ou administratifs.État.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 3 Apr 2007 – 1 Jul 2023earlier wording
- 23 Jul 2006 – 3 Apr 2007earlier wording
- 29 Nov 2004 – 23 Jul 2006earlier wording
- 2 Jun 1948 – 29 Nov 2004earlier wording
- 25 Oct 1868 – 2 Jun 1948earlier wording