Art. 11 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 201×

La loi règle l’accès aux emplois publics. Elle peut réserver aux Luxembourgeois les emplois publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État.

The 10 that are cited most themselves, of 201.

  • Loi du 19 novembre 2004 portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 7…1Law

    Au paragraphe (6) de l'article 11 de la Constitution sont ajoutés les alinéas 2 et 3 nouveaux libellés comme suit: En matière d'exercice de la profession libérale elle peut accorder à des organes professionnels dotés de la …

  • Cour de cassation, 10.01.2019, n° 4059Decision

    … ; le cinquième, de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation, de l'article 11, paragraphe 4, première phrase, de la Constitution, dont la teneur est la suivante : << (4) La loi garantit le droit …

    10 Jan 2019 · 20190110_4059

  • Cour administrative, 06.04.2006, n° 20736C du rôleDecision

    Considérant que cette solution s’impose d’autant plus sur toile de fond de l’article 11 (6) de la Constitution, étant donné que les exigences de l’article 13.1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sont à considérer comme …

    6 Apr 2006 · 20736C

  • Cour de cassation, 06.06.2013, n° 3184Decision

    tiré « de la violation de l’article 11, alinéa 6, de la Constitution et l’article 1134 du Code civil en ce que la Cour d’appel a violé le texte précité en retenant pour condamner la partie demanderesse en cassation à restituer …

    6 Jun 2013 · 20130606_3184

  • Cour administrative, 30.11.2017, n° 39695C du rôleDecision

    … de biologie médicale en matière d’anatomie pathologique se situe en quelque sorte au croisement des exigences des articles 11, paragraphe 4, et 11, paragraphe 6, de la Constitution.

    30 Nov 2017 · 39695C

  • Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X,…3Law

    À l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution, les deux derniers alinéas sont supprimés.

  • Cour administrative, 01.12.2016, n° 38334C du rôleDecision

    Il renvoie encore aux dispositions de l’article 11, paragraphe 6, de la Constitution garantissant notamment le travail agricole, sauf les restrictions à établir par le pouvoir législatif.

    1 Dec 2016 · 38334C

  • Cour de cassation, 02.03.2023, n° CAS-2022-00072Decision

    Il y a bien violation de l'article 11 de la Constitution par la Cour.

    2 Mar 2023 · 20230302_CAS-2022-00072

  • Cour administrative, 06.02.2014, n° 32552C du rôleDecision

    … de l’article 17.1 du RB par voie d’exception, au motif que ledit article porterait notamment atteinte aux articles 16, 11, paragraphe 6, et 10bis, alinéa 2, de la Constitution, le tribunal rappela d’abord qu’une réglementation en …

    6 Feb 2014 · 32552C

  • Cour de cassation, 17.10.2024, n° CAS-2023-00173Decision

    … de la juridiction compétente pour en connaître, l’article 43 du Code judiciaire n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de …

    17 Oct 2024 · 20241017_CAS-2023-00173