Art. 9 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 27×

La qualité de Luxembourgeois s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi.

The 10 that are cited most themselves, of 27.

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40380C du rôleDecision

    … patrimoine et leurs intérêts propres, emporte une autonomie financière certaine et suffisante à la lumière de l’article 9.1 de ladite Charte, lequel énonce que les collectivités locales ont droit à des ressources propres …

    3 May 2018 · 40380C

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40379C du rôleDecision

    … patrimoine et leurs intérêts propres, emporte une autonomie financière certaine et suffisante à la lumière de l’article 9.1 de ladite Charte, lequel énonce que les collectivités locales ont droit à des ressources propres …

    3 May 2018 · 40379C

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40403C du rôleDecision

    … patrimoine et leurs intérêts propres, emporte une autonomie financière certaine et suffisante à la lumière de l’article 9.1 de ladite Charte, lequel énonce que les collectivités locales ont droit à des ressources propres …

    3 May 2018 · 40403C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49237C du rôleDecision

    … 9 de la loi du 1er mars 1952 est conforme à l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à la lumière des articles 9.1. et 9.5. de la Charte. Il y a lieu d’en déduire, à l’instar du tribunal, que le régime du FDGC, qui …

    19 Mar 2024 · 49237C

  • Cour administrative, 22.07.2026, n° 55042C du rôleDecision

    … 4, paragraphe 3, de la loi Recours se trouvent encore en opposition flagrante avec celles respectivement des articles 9 et 10 ainsi que 20 et 21 de la même loi qui, à chaque fois, énoncent les voies de recours admises devant les …

    22 Jul 2026 · 55042C

  • Cour administrative, 12.03.2026, n° 53654C du rôleDecision

    … 19 de la Constitution révisée - et par l’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH en relevant que si les articles articles 9, paragraphes (1) et (2), 10, paragraphe (1), 11 paragraphe (2), et 12, paragraphe (1), du statut général, …

    12 Mar 2026 · 53654C

  • Cour administrative, 30.01.2025, n° 50850C du rôleDecision

    Lesdits articles seraient dès lors contraires au principe constitutionnel de l’Etat de droit et aux articles 9 et 31 de la Constitution, telle qu’applicable au moment de son licenciement, pour créer une contradiction quant à …

    30 Jan 2025 · 50850C

  • Cour administrative, 19.12.2024, n° 51018C du rôleDecision

    … expression était et resterait la porte d’entrée vers le pur arbitraire et ne correspondrait pas au libellé de l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement grand-ducal qui n’autoriserait précisément pas pareille modulation …

    19 Dec 2024 · 51018C

  • Cour administrative, 24.10.2024, n° 50350C du rôleDecision

    … un deuxième ordre d’idées, la partie appelante invoque une violation par la décision de refus litigieuse de l’article 9 de la Constitution suivant lequel « la qualité de Luxembourgeois s’acquiert, se conserve et se perd …

    24 Oct 2024 · 50350C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49095C du rôleDecision

    … 9 de la loi du 1er mars 1952 est conforme à l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à la lumière des articles 9.1. et 9.5. de la Charte. Il y a lieu d’en déduire, à l’instar du tribunal, que le régime du FDGC, qui …

    19 Mar 2024 · 49095C