Art. 10 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 454×
(1)

Les Luxembourgeois jouissent de la plénitude des droits politiques qu’ils exercent dans les conditions déterminées par la Constitution et les lois.

(2)

Sans préjudice de l’article 64, la loi peut conférer l’exercice de droits politiques à des non-Luxembourgeois.

The 10 that are cited most themselves, of 454.

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00084Decision

    … Les développements en droit qui, aux termes de l’article 10, alinéa 3, de la loi précitée, peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer à la 103 Mémoire en cassation, page 23, sous « Discussion du moyen », …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00084

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00119Decision

    … Les développements en droit qui, aux termes de l’article 10, alinéa 3, de la loi précitée, peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer à la carence de celui-ci au regard des éléments dont la précision est …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00119

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00105Decision

    … Les développements en droit qui, aux termes de l’article 10, alinéa 3, de la loi précitée, peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer à la carence de celui-ci au regard des éléments dont la précision est …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00105

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00120Decision

    … Les développements en droit qui, aux termes de l’article 10, alinéa 3, de la loi précitée, peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer à la carence de celui-ci au regard des éléments dont la précision est …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00120

  • Cour administrative, 22.06.2017, n° 39175C du rôleDecision

    Il se dégage finalement de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 11 mars 2016 rendu entre parties que l’article 10 de la loi du 23 juillet 1952 et renvoyant à la loi du 16 avril 1979 n’est pas conforme aux dispositions …

    22 Jun 2017 · 39175C

  • Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw

    Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …

  • Cour de cassation, 08.05.2025, n° CAS-2024-00125Decision

    … aéronefs, appareils, instruments ou choses qui ont servi ou ont été destinés à commettre les infractions aux articles 7 à 10 de la même loi, même s’ils ne sont pas la propriété de l’auteur de l’infraction, il ne permet pas …

    8 May 2025 · 20250508_CAS-2024-00125

  • Cour de cassation, 21.11.2024, n° CAS-2024-00019Decision

    … à la Cour signifié à la partie adverse antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que les formalités de l’article 10, alinéa 1, de la loi précitée. 6 Arrêt attaqué, page 17, quatrième et cinquième alinéa. 7 Voir, à …

    21 Nov 2024 · 20241121_CAS-2024-00019

  • Cour de cassation, 17.10.2024, n° CAS-2023-00173Decision

    Aux termes de l’article 10 de la Constitution : << Art. 15. (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. La loi peut prévoir une différence de traitement qui procède d’une disparité objective et qui est rationnellement …

    17 Oct 2024 · 20241017_CAS-2023-00173

  • Cour administrative, 07.06.2012, n° 29837C du rôleDecision

    … pour les particuliers et de cinq ans pour l’Etat aurait été jugée contraire au principe d’égalité visé aux articles 10 et 11 de la Constitution belge. Partant, la question préjudicielle suggérée serait loin d’être dénuée …

    7 Jun 2012 · 29837C