Art. 8 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 17×

La Ville de Luxembourg est la capitale du Grand-Duché de Luxembourg et le siège des institutions constitutionnelles.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • Cour administrative, 22.01.2004, n° 16628C du rôleDecision

    … même d’approbation, donc pouvant s’exercer pour des motifs d’opportunité, n’est pas contraire à l’article 8 de ladite Charte (cf. arrêt n° du rôle 10762C du 29 octobre 1998, Administration communale de Contern c/ Ministre …

    22 Jan 2004 · 16628C

  • Cour de cassation, 30.01.2025, n° CAS-2024-00075Decision

    … détenu et transporté ces boules de cocaïne d'un poids total brut de 7,2 grammes et d’avoir en infraction à l’article 8- 1 de la prédite loi, détenu l'objet de l'une des infractions, sachant au moment où il le recevait qu’il …

    30 Jan 2025 · 20250130_CAS-2024-00075

  • Cour de cassation, 21.12.2023, n° CAS-2022-00093Decision

    … judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle ; qu’en vertu de l’article 8 de cette même loi, << la question préjudicielle qui figure au dispositif du jugement ne doit répondre à …

    21 Dec 2023 · 20231221_CAS-2022-00093

  • Cour de cassation, 22.05.2025, n° CAS-2024-00153Decision

    L’article 8 de cette même loi dispose que: « La question préjudicielle qui figure au dispositif du jugement ne doit répondre à aucune condition particulière de forme. Elle indique avec précision les dispositions législatives et …

    22 May 2025 · 20250522_CAS-2024-00153

  • Cour de cassation, 25.11.2021, n° CAS-2020-00129Decision

    … dû rechercher la compatibilité de cette décision avec ce but sans s’arrêter à la seule question du respect des articles 8 et 10 de cette loi.

    25 Nov 2021 · 20211125_CAS-2020-00129

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40582C du rôleDecision

    « Les articles 2 § 2, 5 (4), 8 (2) dernier alinéa, 8 (4), 8 (5) § 2, 9 § 2 1ière phrase, 41, 49 § 2 et 60 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives sont-ils …

    3 May 2018 · 40582C

  • Cour administrative, 25.02.1999, n° 11015C du rôleDecision

    Aux termes de l’article 8 de la même loi la question préjudicielle doit indiquer avec précision les dispositions législatives et constitutionnelles sur lesquelles elle porte.

    25 Feb 1999 · 11015C

  • Cour de cassation, 09.07.2026, n° CAS-2026-00012Decision

    … de tous devant la loi, et que, concernant la violation du droit européen, il vise la violation de la ConvEDH en ses articles 8 et 14, tout comme la violation de l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, …

    9 Jul 2026 · 20260709_CAS-2026-00012

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00111Decision

    Le Conseil supérieur de la sécurité sociale s’est fondé sur l’article 8 de cette loi pour déclarer la demande irrecevable au motif que « la question préjudicielle formulée n’indique pas avec la précision requise la …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00111

  • Cour administrative, 11.05.2021, n° 45732C du rôleDecision

    … n’étant pas non plus vérifiée, il est oiseux de pousser plus loin l’analyse de savoir si, en application de l’article 8 de la Constitution des Pays-Bas du 24 août 1815, Johann, sinon Thomas KALBUSCH peuvent être considérés …

    11 May 2021 · 45732C