Art. 7 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 11×

Les limites et les chefs-lieux des cantons, des communes et des arrondissements judiciaires sont déterminés par la loi.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw

    Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …

  • Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00080Decision

    mois, prévu par l’article 7, alinéa 1, de la loi précitée de 1885, applicable à l’égard de la demanderesse en cassation B), qui est établie à Luxembourg. limitant à fournir un relevé récapitulatif non daté, qui fait état …

    6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00080

  • Cour de cassation, 08.05.2025, n° CAS-2024-00125Decision

    … aéronefs, appareils, instruments ou choses qui ont servi ou ont été destinés à commettre les infractions aux articles 7 à 10 de la même loi, même s’ils ne sont pas la propriété de l’auteur de l’infraction, il ne permet pas …

    8 May 2025 · 20250508_CAS-2024-00125

  • Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00061Decision

    … a dit pour droit que la solution retenue dans l’arrêt Achmea s’applique à la clause d’arbitrage prévue à l’article 7(5) du TBI précité (points 137 et 138).

    14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00061

  • Cour de cassation, 05.12.2024, n° CAS-2024-00032Decision

    … de sa vie privée >> Aux termes de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne : << Article 7 - Respect de la vie privée et familiale : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de …

    5 Dec 2024 · 20241205_CAS-2024-00032

  • Arrêté grand-ducal du 25 septembre 2019 portant publication de l’Accord d’application en…Law

    … disposent d’une assurance suffisante destinée à les garantir pour leur responsabilité civile, au sens de l’article 7 paragraphe 2 dudit accord-cadre. Les services d’urgence sanitaire sont également soumis à l’obligation de …

  • Cour de cassation, 17.05.2018, n° 3959Decision

    … termes clairs de l’article 13 (1) de la loi des îles Caïman sur les « exempted limited partnership » et de l’article 7 de cette même loi, déduction corroborée par l’avis juridique de U) du 28 août 2013 invoqué par certaines …

    17 May 2018 · 20180517_3959

  • Cour administrative, 13.11.2008, n° 24455C du rôleDecision

    Considérant qu’au-delà de l’absence d’incompatibilité afférente déterminée par la loi, l’article 7 de la loi du 17 mai 2004 s’analyse dès lors essentiellement en une exception prévue par la loi aux termes dudit article 93 …

    13 Nov 2008 · 24455C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … des Députés en sa séance du 21 mai 1999 La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 7 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 9 de la …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 6 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 7 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 9 de la …