Art. 6 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 34×

Toute cession, tout échange, toute adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi adoptée à la majorité qualifiée.

The 10 that are cited most themselves, of 34.

  • Cour de cassation, 25.02.2010, n° 2698Decision

    Attendu que suivant l’article 6, alinéa 2, de la loi précitée « une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu’elle estime << … paragraphe b) ’’que la question de constitutionnalité est dénuée de …

    25 Feb 2010 · 20100225_2698

  • Cour de cassation, 28.11.2024, n° CAS-2024-00016Decision

    … Il est prononcé en audience publique. >> L’article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-duché de …

    28 Nov 2024 · 20241128_CAS-2024-00016

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00125Decision

    … aux articles 1 et 51 de la Constitution tels qu’applicables au moment de l’arrêt attaqué, lus à la lumière des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00125

  • Cour administrative, 19.07.2023, n° 48647C du rôleDecision

    … 11, paragraphe 6, de la Constitution), considérés de façon combinée ou isolée, à l'aune, notamment, de l'article 6, paragraphe 1 er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article …

    19 Jul 2023 · 48647C

  • Cour de cassation, 02.05.2019, n° CAS-2018-00030Decision

    … B). Ce contrat stipule sous l'article 6, intitulé ‘‘Auflösung des Vertrags‘‘, que ‘‘Dieser Vertrag hat Gültigkeit ab Anfang der Saison 2009/2010 und endet zum Schluss der Saison 2011/2012.

    2 May 2019 · 20190502_CAS-2018-00030

  • Cour de cassation, 25.11.2021, n° CAS-2020-00128Decision

    … de la question soulevée aux motifs, d’une part, que celle-ci est dénuée de tout fondement, au sens de l’article 6, alinéa 2, sous b), de la loi précitée, parce que le partenariat n’est pas comparable au mariage, s’agissant de …

    25 Nov 2021 · 20211125_CAS-2020-00128

  • Cour administrative, 02.05.2023, n° 46834C du rôleDecision

    Se référant à l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, ci-après « la loi du 27 juillet 1997 », le tribunal rejeta l’argumentation de Madame (A) selon laquelle il …

    2 May 2023 · 46834C

  • Cour de cassation, 16.02.2012, n° 2900Decision

    … (1) de la Constitution, en ce que l’arrêt attaqué, en se basant sur la disposition de l’alinéa 2, b) de l’article 6 de la loi précitée, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle de la question …

    16 Feb 2012 · 20120216_2900

  • Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00179Decision

    … Il est prononcé en audience publique. >> L’article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-duché de …

    11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00179

  • Cour de cassation, 25.11.2021, n° CAS-2020-00129Decision

    … devant laquelle une question de constitutionnalité relative à cet article est soulevée ne méconnaît pas l’article 6 de la loi précitée de 1997 et n’empiète pas sur la compétence de la Cour constitutionnelle lorsqu’elle …

    25 Nov 2021 · 20211125_CAS-2020-00129