Art. 5 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 2×

Le Grand-Duché de Luxembourg participe à l’intégration européenne.

L’exercice de pouvoirs de l’État peut être transféré à l’Union européenne et à des institutions internationales par une loi adoptée dans les conditions de l’article 131, alinéa 2, de la Constitution.

  • Cour administrative, 13.03.2008, n° 23251C du rôleDecision

    … à retenir que si, à première vue, le critère de l’affectation des constructions exprimé à l’alinéa 3 de l’article 5 de ladite loi modifiée du 19 janvier 2004 ne joue que pour la première mise en place de constructions et que …

    13 Mar 2008 · 23251C

  • Loi du 12 mars 2011 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 201…Law

    … Etats membres veillent à ce que les procédures de consultation des parties intéressées pour l’application des articles 5 et 6 de la même directive soient établies conformément au droit national applicable. 18. Reconnaissant les …