La souveraineté réside dans la Nation dont émanent les pouvoirs de l’État.
Art. 3 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 22.
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …
Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00045Decision
… accordées par la loi de 2006 en matière de bail à usage d’habitation, notamment celles prévues par les articles 3 à 11 de ladite loi, d’où il suit que le jugement encourt la cassation. ».
11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00045
Cour administrative, 31.01.2008, n° 23478C du rôleDecision
… locale du Conseil de l’Europe signée à Strasbourg le 15 octobre 1985, plus particulièrement à travers son article 3. En vertu du principe d’autonomie communale, en matière d’urbanisme, la commune bénéficierait précisément …
31 Jan 2008 · 23478C
Cour administrative, 27.06.2024, n° 49886C du rôleDecision
… nature à porter atteinte aux principes généraux énoncés sous les points a) à e) de l’article 3 de la même loi -, (ii) de l’article 3, points a) et d), de la même loi - consacrant le principe de protection des autres …
27 Jun 2024 · 49886C
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49237C du rôleDecision
… économiques pour 13 % seulement, sont-ils conformes à l'article 107 (1) de la Constitution lu à la lumière des articles 3.1., 9.1. et 9.2. de la Charte ? »
19 Mar 2024 · 49237C
Cour de cassation, 02.12.2021, n° CAS-2020-00134Decision
… titulaires d’un diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse, étaient classés et rémunérés, sur base de l’article 3, A, du règlement grand-ducal de 1998, comme s’ils n'étaient que titulaires d’un certificat de fin …
2 Dec 2021 · 20211202_CAS-2020-00134
Arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 autorisant la création du Groupement européen de c…Law
… donner lieu soit à une extension, soit à une réduction des missions définies au règlement d’ordre intérieur. ARTICLE 3 CONSTITUTION DU GECT La décision de constituer un GECT est prise à l’initiative des partenaires de la …
Cour de cassation, 12.12.2024, n° CAS-2024-00035Decision
… 34 Article 3, alinéa 1, du même Code. 35 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 10 octobre 2024, n° 131/2024 pénal, numéro CAS-2023-00182 du registre (réponse au premier moyen).
12 Dec 2024 · 20241212_CAS-2024-00035
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49095C du rôleDecision
… », ne suffirait pas aux exigences de l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution à la lumière des articles 3.1., 9.1. et 9.2. de la Charte dans la mesure où les communes pouvant être considérées comme économiquement plus …
19 Mar 2024 · 49095C
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49094C du rôleDecision
… économiques pour 13 % seulement, sont-ils conformes à l'article 107 (1) de la Constitution lu à la lumière des articles 3.1., 9.1. et 9.2. de la Charte ? »
19 Mar 2024 · 49094C
Changed on 1 Jul 2023
La Couronne du Grand-Duché est héréditaire souveraineté réside dans la famille de Nassau, conformément au pacte du 30 juin 1783, à l’art. 71 du traité de Vienne du 9 juin 1815 et à l’art. 1er du traité de Londres du 11 mai 1867.Nation dont émanent les pouvoirs de l’État.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording