Le Grand-Duché de Luxembourg est placé sous le régime de la démocratie parlementaire. Il a la forme d’une monarchie constitutionnelle.
Il est fondé sur les principes d’un État de droit et sur le respect des droits de l’Homme.
Le Grand-Duché de Luxembourg est placé sous le régime de la démocratie parlementaire. Il a la forme d’une monarchie constitutionnelle.
Il est fondé sur les principes d’un État de droit et sur le respect des droits de l’Homme.
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Loi du 4 avril 1851, N° 310, portant établissement d'un canton de justice de paix à Vian…Law
… III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. Vu l'art. 2 de la Constitution; Vu l'ordonnance Royale Grand-Ducale, du 12 octobre 1841, concernant la fixation de la …
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00201 du 24 octobre 2025Decision
… au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’État de droit, complétés par l’article 2, alinéa 2, et l’article 18 de la Constitution ; dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera …
24 Oct 2025 · eli/etat/leg/acc/2025/10/24/a463/jo
Loi du 22 février 1853, qui érige une nouvelle commune sous le nom de Kopstal.Law
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. Vu l'art. 2 de la Constitution ; De commun accord avec la Chambre des Députés; Avons ordonné et ordonnons :
Loi du 6 août 1849 qui érige une nouvelle commune sous le nom de Strassen.Law
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc., Va l'art. 2 de la Constitution ; De commun accord arec la Chambre des députés ; Avons ordonné et ordonnons :
Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00080Decision
… luxembourgeoise sur le régime des langues du 24 février 1984 à laquelle renvoie la Constitution dispose en son article 2 << …Langue de la législation. Les actes législatifs et leurs règlements d’exécution sont rédigés en …
4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00080
Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00125Decision
Comme la teneur des articles 2 et 110 de la Constitution en vigueur actuellement n’est pas identique à celle des articles 1er et 51, seuls ces derniers, applicables au moment où l’arrêt litigieux a été rendu, peuvent être …
30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00125
Loi du 1er décembre 1854 réglant la circonscription cantonale judiciaire des sections co…Law
… Altenhof, Janshof et Gypsmuhle, distraites de celles de Steinsel, appartenant au canton de Luxembourg; Vu l'art. 2 de la Constitution; De commun accord avec la Chambre des députés; Avons ordonné et ordonnons:
Cour administrative, 21.12.2000, n° 12162C du rôleDecision
… en raison de l’absence de loi antérieure à celle du 7 novembre 1996 de tout recours serait contraire à l’article 11, 2 de la Constitution et à l’article 6-1 de la Convention des droits de l’Homme, sinon à la Constitution »;
21 Dec 2000 · 12162C
Cour de cassation, 21.05.2026, n° CAS-2025-00079Decision
… d’accès au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’Etat de droit, complétés par l’article 2, alinéa 2, et l’article 18 de la Constitution ? » la Cour constitutionnelle a, par arrêt numéro 00201 du …
21 May 2026 · 20260521_CAS-2025-00079
Cour de cassation, 21.05.2026, n° CAS-2025-00099Decision
… au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’État de droit, complétés par l’article 2, alinéa 2, et l’article 18 de la Constitution.
21 May 2026 · 20260521_CAS-2025-00099
Les limites et chefs-lieux des arrondissements judiciaires ou administratifs, des cantons et des communes ne peuvent être changés qu’en vertu d’une loiLe Grand-Duché de Luxembourg est placé sous le régime de la démocratie parlementaire. Il a la forme d’une monarchie constitutionnelle.
Il est fondé sur les principes d’un État de droit et sur le respect des droits de l’Homme.