Art. 2 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 43×

Le Grand-Duché de Luxembourg est placé sous le régime de la démocratie parlementaire. Il a la forme d’une monarchie constitutionnelle.

Il est fondé sur les principes d’un État de droit et sur le respect des droits de l’Homme.

The 10 that are cited most themselves, of 43.

  • Loi du 4 avril 1851, N° 310, portant établissement d'un canton de justice de paix à Vian…Law

    … III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. Vu l'art. 2 de la Constitution; Vu l'ordonnance Royale Grand-Ducale, du 12 octobre 1841, concernant la fixation de la …

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00201 du 24 octobre 2025Decision

    … au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’État de droit, complétés par l’article 2, alinéa 2, et l’article 18 de la Constitution ; dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera …

    24 Oct 2025 · eli/etat/leg/acc/2025/10/24/a463/jo

  • Loi du 22 février 1853, qui érige une nouvelle commune sous le nom de Kopstal.Law

    Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. Vu l'art. 2 de la Constitution ; De commun accord avec la Chambre des Députés; Avons ordonné et ordonnons :

  • Loi du 6 août 1849 qui érige une nouvelle commune sous le nom de Strassen.Law

    Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc., Va l'art. 2 de la Constitution ; De commun accord arec la Chambre des députés ; Avons ordonné et ordonnons :

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00080Decision

    … luxembourgeoise sur le régime des langues du 24 février 1984 à laquelle renvoie la Constitution dispose en son article 2 << …Langue de la législation. Les actes législatifs et leurs règlements d’exécution sont rédigés en …

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00080

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00125Decision

    Comme la teneur des articles 2 et 110 de la Constitution en vigueur actuellement n’est pas identique à celle des articles 1er et 51, seuls ces derniers, applicables au moment où l’arrêt litigieux a été rendu, peuvent être …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00125

  • Loi du 1er décembre 1854 réglant la circonscription cantonale judiciaire des sections co…Law

    … Altenhof, Janshof et Gypsmuhle, distraites de celles de Steinsel, appartenant au canton de Luxembourg; Vu l'art. 2 de la Constitution; De commun accord avec la Chambre des députés; Avons ordonné et ordonnons:

  • Cour administrative, 21.12.2000, n° 12162C du rôleDecision

    … en raison de l’absence de loi antérieure à celle du 7 novembre 1996 de tout recours serait contraire à l’article 11, 2 de la Constitution et à l’article 6-1 de la Convention des droits de l’Homme, sinon à la Constitution »;

    21 Dec 2000 · 12162C

  • Cour de cassation, 21.05.2026, n° CAS-2025-00079Decision

    … d’accès au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’Etat de droit, complétés par l’article 2, alinéa 2, et l’article 18 de la Constitution ? » la Cour constitutionnelle a, par arrêt numéro 00201 du …

    21 May 2026 · 20260521_CAS-2025-00079

  • Cour de cassation, 21.05.2026, n° CAS-2025-00099Decision

    … au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’État de droit, complétés par l’article 2, alinéa 2, et l’article 18 de la Constitution.

    21 May 2026 · 20260521_CAS-2025-00099