Le Grand-Duché de Luxembourg est un État démocratique, libre, indépendant et indivisible.
Art. 1 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 59.
Cour de cassation, 22.05.2025, n° CAS-2024-00153Decision
Avant la révision de la Constitution, la Cour constitutionnelle déduisait le droit d’accès à un tribunal des articles 1er et 51 de la Constitution. Elle considérait notamment que :
22 May 2025 · 20250522_CAS-2024-00153
Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00125Decision
… de la faillite et à la faillite par l’institution du régime de la gestion contrôlée, est-il conforme aux articles 1 et 51 de la Constitution tels qu’applicables au moment de l’arrêt attaqué, lus à la lumière des articles 6 § …
30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00125
Cour administrative, 26.11.2019, n° 42582C du rôleDecision
… règles de primauté du Droit et de soumission de tout acte public ou privé à la règle de droit, inhérentes aux articles 1 et 51, paragraphe (1), de la Constitution, et, le cas échéant, les principes de sécurité juridique, de …
26 Nov 2019 · 42582C
Cour administrative, 19.12.2013, n° 32864C du rôleDecision
… au litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu pour la Cour de rouvrir les débats par rapport à l’incidence de l’article 1er de la Constitution.
19 Dec 2013 · 32864C
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00152 du 22 janvier 2021Decision
… règles de primauté du droit et de soumission de tout acte public ou privé à la règle de droit, inhérentes aux articles 1 et 51, paragraphe 1, de la Constitution, et les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance …
22 Jan 2021 · eli/etat/leg/acc/2021/01/22/a72/jo
Cour administrative, 13.07.2021, n° 45185C du rôleDecision
… la règle de droit, toutes deux caractérisant le principe fondamental de l’Etat de droit, sont inhérentes à l’article 1 de la Constitution suivant lequel le Grand-Duché de Luxembourg est un Etat démocratique et à son article 51, …
13 Jul 2021 · 45185C
Cour de cassation, 29.10.2020, n° CAS-2019-00133Decision
… première branche, la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques sur base de l’article 1er, alinéa 1, de la loi précitée de 1988 suppose la preuve d’une faute ou d’un fonctionnement …
29 Oct 2020 · 20201029_CAS-2019-00133
Cour administrative, 31.01.2019, n° 41735C du rôleDecision
… de la compatibilité du règlement d'aménagement général ainsi que du plan d'aménagement général, avec la loi, l'article 16 de la Constitution et l'article 1 er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits …
31 Jan 2019 · 41735C
Cour de cassation, 30.01.2025, n° CAS-2024-00075Decision
… détenu et transporté ces boules de cocaïne d'un poids total brut de 7,2 grammes et d’avoir en infraction à l’article 8- 1 de la prédite loi, détenu l'objet de l'une des infractions, sachant au moment où il le recevait qu’il …
30 Jan 2025 · 20250130_CAS-2024-00075
Changed on 24 Jan 1998
Le Grand-Duché de Luxembourg formeest un État démocratique, libre, indépendant et indivisible.
- 24 Jan 1998 – todayin force
- 2 May 1948 – 24 Jan 1998earlier wording
- 25 Oct 1868 – 2 May 1948earlier wording