The 10 that are cited most themselves, of 21.
Cour administrative, 22.01.2004, n° 16628C du rôleDecision
… aurait été prise en violation de l’article 106 de la loi communale, de l’article 107 de la Constitution et des articles 4.2, 4.3., 4.4., 8.1 et 8.2 de la Charte européenne de l’autonomie locale. Il est encore reproché au jugement …
22 Jan 2004 · 16628C
Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00080Decision
… p. I-3207, point 35). >> alors, d’autre part, que l’article 4 paragraphe 1 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg dispose : << (1)La langue du Grand-Duché de Luxembourg est le luxembourgeois. La loi règle l’emploi des …
4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00080
Cour de cassation, 17.10.2024, n° CAS-2023-00173Decision
… Code de procédure pénale lu seul ou en combinaison avec l’article 203 du Code de procédure pénale, violerait les articles 15 et 17, paragraphe, 4 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas que le jugement par défaut doit …
17 Oct 2024 · 20241017_CAS-2023-00173
Cour administrative, 27.06.2024, n° 49886C du rôleDecision
… de la langue française, par référence à l’article 2 de la Constitution française, tout en soulignant que l’article 4 de la Constitution luxembourgeoise aurait un contenu similaire, de sorte que cette jurisprudence serait …
27 Jun 2024 · 49886C
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49237C du rôleDecision
… précis pour établir l'ajustement, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution lu à la lumière des articles 4.4., 9.1. et 9.2. de la Charte ? » et « L'article 8 paragraphe 2 de la loi du 30 juin 1976 en ce qu'il prévoit …
19 Mar 2024 · 49237C
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00170 du 30 septembre 2022Decision
… entre 11 et 100 personnes l’observation d’une distance minimale de deux mètres, tandis qu’en vertu de l’article 4 (5) de cette loi, cette exigence ne vaut pas pour des rassemblements au-delà de cent personnes lorsque celles-ci …
30 Sep 2022 · eli/etat/leg/acc/2022/09/30/a509/jo
Cour de cassation, 05.11.2026, n° CAS-2026-00036Decision
… et précise que la Cour d’appel aurait omis de se prononcer sur l’obligation, également prévue à l’article 4.1. de l’accord de remboursement, de faire rayer les procédures pendantes.
5 Nov 2026 · 20261105_CAS-2026-00036
Cour de cassation, 05.11.2026, n° CAS-2026-00034Decision
… et précise que la Cour d’appel aurait omis de se prononcer sur l’obligation, également prévue à l’article 4.1. de l’accord de remboursement, de faire rayer les procédures pendantes.
5 Nov 2026 · 20261105_CAS-2026-00034
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49095C du rôleDecision
… précis pour établir l'ajustement, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution lu à la lumière des articles 4.4., 9.1. et 9.2. de la Charte ? » et « L'article 8 paragraphe 2 de la loi du 30 juin 1976 en ce qu'il prévoit …
19 Mar 2024 · 49095C
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49094C du rôleDecision
… précis pour établir l'ajustement, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution lu à la lumière des articles 4.4., 9.1. et 9.2. de la Charte ? » et « L'article 8 paragraphe 2 de la loi du 30 juin 1976 en ce qu'il prévoit …
19 Mar 2024 · 49094C