Loi du 12 mars 2011 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 201…

Loi du 12 mars 2011 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, modifiant l’Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007.

In forceTypeactDate12 Mar 2011Since16 Apr 2011Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.