Art. unique Loi du 12 mars 2011 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 201…

In forcesince 16 Apr 2011

Est approuvé le Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, modifiant l’Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne de ses Etats membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007.