Est approuvé le Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, modifiant l’Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne de ses Etats membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007.
Art. unique Loi du 12 mars 2011 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 201…
In forcesince 16 Apr 2011