Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de l’Accord sur le transport aérien entre la…
Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de l’Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part, signé à Bruxelles, le 25 avril 2007 et à Washington, le 30 avril 2007.
In forceTypeactDate28 Nov 2009Since8 Dec 2009Articles1Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.