Annex 2, Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de l’Accord sur le transport aérien entre la…

In forcesince 8 Dec 2009

ANNEXE 1

Section 1

Conformément aux dispositions de l’article 22 du présent accord, les accords bilatéraux suivants signés entre les Etats-Unis et les Etats membres sont suspendus ou remplacés par le présent accord:

République d’Autriche: accord sur les services aériens, signé à Vienne le 16 mars 1989; modifié le 14 juin 1995.

Royaume de Belgique: accord de transport aérien, conclu par échange de notes à Washington, le 23 octobre 1980; modifié le 22 septembre et le 12 novembre 1986; modifié le 5 novembre 1993 et le 12 janvier 1994.

(modification conclue le 5 septembre 1995 (appliquée provisoirement).)

République de Bulgarie: accord sur la sûreté de l’aviation civile, signé à Sofia le 24 avril 1991.

République tchèque: accord de transport aérien, signé à Prague le 10 septembre 1996; modifié le 14 juin 2001 et le 14 février 2002.

Royaume de Danemark: accord en matière de transports aériens, conclu par échange de notes à Washington le 16 décembre 1944; modifié le 6 août 1954; modifié le 16 juin 1995.

République de Finlande: accord de transport aérien, signé à Helsinki le 29 mars 1949; protocole y afférent signé le 12 mai 1980; accord modifiant l’accord de 1949 et le protocole de 1980 conclu le 9 juin 1995.

République française: accord de transport aérien, signé à Washington le 18 juin 1998; modifié le 10 octobre 2000; modifié le 22 janvier 2002.

République fédérale d’Allemagne: accord de transport aérien avec échange de notes, signé à Washington le 7 juillet 1955; modifié le 25 avril 1989.

(protocole y afférent conclu le 1er novembre 1978; accord connexe conclu le 24 mai 1994; protocole modifiant l’accord de 1955 conclu le 23 mai 1996; accord modifiant le protocole de 1996 conclu le 10 octobre 2000 (tous appliqués à titre provisoire).)

République hellénique: accord de transport aérien, signé à Athènes le 31 juillet 1991; prorogé jusqu’au 31 juillet 2007 par échange de notes du 22 et du 28 juin 2006.

République de Hongrie: accord de transport aérien avec protocole d’entente, signé à Budapest le 12 juillet 1989; prorogé jusqu’au 12 juillet 2007 par échange de notes du 11 et du 20 juillet 2006.

Irlande: accord en matière de transports aériens, réalisé par échange de notes à Washington le 3 février 1945; modifié le 25 janvier 1988 et le 29 septembre 1989; modifié le 25 juillet et le 6 septembre 1990.

(protocole d’entente sur les consultations, signé à Washington le 28 octobre 1993 (appliqué à titre provisoire).)

République italienne: accord de transport aérien, avec protocole et échange de notes, signé à Rome le 22 juin 1970; modifié le 25 octobre 1988; protocole d’accord y afférent signé le 27 septembre 1990; modifications de l’accord de 1970 et du protocole d’accord de 1990 conclues le 22 novembre et le 23 décembre 1991; modifications de l’accord de 1970 et du protocole de 1990 conclues le 30 mai et le 21 octobre 1997; accord complétant l’accord de 1970 conclu le 30 décembre 1998 et le 2 février 1999.

(protocole modifiant l’accord de 1970 conclu le 6 décembre 1999 (appliqué à titre provisoire).)

Grand-Duché de Luxembourg: accord de transport aérien, signé à Luxembourg le 19 août 1986; modifié le 6 juin 1995; modifié le 13 et le 21 juillet 1998.

Malte: accord de transport aérien, signé à Washington le 12 octobre 2000.

Royaume des Pays-Bas: accord de transport aérien, signé à Washington le 3 avril 1957; protocole modifiant l’accord de 1957, conclu le 31 mars 1978; modification du protocole de 1978, conclue le 11 juin 1986; modification de l’accord de 1957, conclue le 13 octobre et le 22 décembre 1987; modification de l’accord de 1957, conclue le 29 janvier et le 13 mars 1992; modification de l’accord de 1957 et du protocole 1978, conclue le 14 octobre 1992.

République de Pologne: accord de transport aérien, signé à Varsovie le 16 juin 2001.

République portugaise: accord de transport aérien, signé à Lisbonne le 30 mai 2000.

Roumanie: accord de transport aérien, signé à Washington le 15 juillet 1998.

République slovaque: accord de transport aérien, signé à Bratislava le 22 janvier 2001.

Royaume d’Espagne: accord de transport aérien, signé à Madrid le 20 février 1973; accord connexe du 20 février, du 31 mars et du 7 avril 1987; modification de l’accord de 1973, conclue le 31 mai 1989; modification de l’accord de 1973, conclue le 27 novembre 1991.

Royaume de Suède: accord en matière de transports aériens, conclu par échange de notes à Washington le 16 décembre 1944; modifié le 6 août 1954; modifié le 16 juin 1995.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord: accord sur les services aériens avec échange de lettres, signé aux Bermudes le 23 juillet 1977; accord relatif aux tarifs aériens sur l’Atlantique Nord, conclu le 17 mars 1978; accord modifiant l’accord de 1977, conclu le 25 avril 1978; accord modifiant et prorogeant l’accord de 1978 relatif aux tarifs aériens sur l’Atlantique Nord, conclu le 2 et le 9 novembre 1978; accord modifiant l’accord de 1977, conclu le 4 décembre 1980; accord modifiant l’accord de 1977, conclu le 20 février 1985; accord modifiant l’article 7, l’annexe 2 et l’annexe 5 de l’accord de 1977, conclu le 25 mai 1989; accord concernant les modifications de l’accord de 1977, fin de l’arbitrage entre les Etats-Unis et le Royaume-Uni concernant les redevances d’usage de l’aéroport d’Heathrow et la demande d’arbitrage introduite par le Royaume-Uni dans sa note d’ambassade No 87 du 13 octobre 1993 et règlement des questions ayant conduit à ces procédures, conclu le 11 mars 1994; accord modifiant l’accord de 1977, conclu le 27 mars 1997.

(arrangements, appliqués à titre provisoire, contenus dans le protocole d’entente sur les consultations daté du 11 septembre 1986; arrangements contenus dans l’échange de lettres datées du 27 juillet 1990; arrangements contenus dans le protocole d’entente sur les consultations du 11 mars 1991; arrangements contenus dans l’échange de lettres datées du 6 octobre 1994; arrangements contenus dans le protocole d’entente sur les consultations du 5 juin 1995; arrangements contenus dans l’échange de lettres datées du 31 mars et du 3 avril 2000 (tous appliqués à titre provisoire).)

Section 2

Nonobstant la section 1 de la présente annexe, en ce qui concerne les zones qui ne sont pas comprises dans la définition du «territoire» à l’article 1er du présent accord, les accords cités aux points e) (Danemark–Etats-Unis), g) (France-Etats-Unis), et v) (Royaume-Uni-Etats-Unis) de ladite section restent applicables conformément à leurs dispositions.

Section 3

Nonobstant l’article 3 du présent accord, les transporteurs des Etats-Unis n’ont pas le droit de fournir des services tout-cargo qui ne font pas partie d’un service desservant les Etats-Unis à destination ou à partir de points situés dans les Etats membres, sauf à destination ou à partir de points situés dans la République tchèque, la République française, la République fédérale d’Allemagne, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, la République de Pologne, la République portugaise et la République slovaque.

Section 4

Nonobstant toute autre disposition du présent accord, la présente section s’applique au transport aérien mixte, par vols réguliers et affrétés, entre l’Irlande et les Etats-Unis, avec effet à partir du début de la saison d’hiver IATA 2006/2007 jusqu’à la fin de la saison d’hiver IATA 2007/2008.

Chaque transporteur des Etats-Unis ou communautaire peut exploiter trois vols sans escale entre les Etats-Unis et Dublin pour chaque vol sans escale qu’il exploite entre les Etats-Unis et Shannon. Ce droit à des vols sans escale à destination/au départ de Dublin repose sur la moyenne des vols effectués au cours de toute la période de transition qui s’étale sur trois saisons. Un vol est considéré comme un vol sans escale à destination/au départ de Dublin, ou comme un vol sans escale à destination/au départ de Shannon si l’aéroport correspondant constitue le premier point d’entrée en Irlande ou le dernier point de sortie de l’Irlande.

L’exigence de desservir Shannon prévue au point a) i) de la présente section prend fin si un transporteur aérien quelconque inaugure un service mixte par vols réguliers ou affrétés entre Dublin et les Etats-Unis, dans l’un ou l’autre sens, sans exploiter au moins un vol sans escale à destination de Shannon pour trois vols sans escale à destination de Dublin, en moyenne au cours de la période de transition.

En ce qui concerne les services entre les Etats-Unis et l’Irlande, les transporteurs aériens communautaires ne peuvent desservir, aux Etats-Unis, que les villes de Boston, New York, Chicago, Los Angeles et trois points supplémentaires à notifier aux Etats-Unis lors de leur choix ou de leur modification. Ces services peuvent comprendre des points intermédiaires dans d’autres Etats membres ou des pays tiers.

Le partage de code entre l’Irlande et les Etats-Unis est autorisé uniquement via d’autres points situés dans la Communauté européenne. Les autres arrangements de partage de code seront examinés sur une base de courtoisie et de réciprocité.

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