APPENDICE DE L’ANNEXE IV
Aux Etats-Unis, la citoyenneté des transporteurs aériens déposant une demande de certificat, de dérogation ou de licence de transport de troisième niveau doit être déterminée. Une première demande de licence est consignée dans un registre public officiel et traitée avec les déclarations enregistrées par le demandeur et toute autre partie concernée. Le ministère des transports rend une décision définitive moyennant un arrêté fondé sur les données publiques officielles du dossier, y compris les documents ayant bénéficié d’un traitement confidentiel. Un dossier évaluant la conformité continue aux obligations peut être géré de manière informelle par le ministère ou peut servir dans le cadre de procédures consignées similaires à celles utilisées pour les demandes initiales.
Les décisions du ministère se fondent sur une série de précédents qui reflètent notamment la nature fluctuante des marchés financiers et des structures d’investissement, ainsi que la volonté du ministère des transports de prendre en considération de nouvelles approches des investissements étrangers qui sont conformes à la législation des Etats-Unis. Le ministère des transports collabore avec les demandeurs afin de réfléchir aux modalités d’investissement proposées et de les aider à élaborer des transactions qui respectent en tous points la législation américaine sur la citoyenneté, et les demandeurs consultent régulièrement le ministère des transports avant d’établir la version définitive de leurs demandes. A tout moment avant qu’une procédure officielle ne soit engagée, le ministère des transports peut examiner les questions en rapport avec la citoyenneté ou d’autres aspects de la transaction proposée et suggérer le cas échéant des solutions qui permettraient que le projet de transaction réponde aux obligations de la législation américaine en matière de citoyenneté.
Pour prendre une décision initiale comme pour s’assurer continûment du respect des obligations en matière de citoyenneté et de conformité, le ministère des transports prend en considération la situation complète du transporteur aérien des Etats-Unis, et les précédents du ministère ont permis de prendre en compte la nature de la relation établie dans le domaine aérien entre les Etats-Unis et le ou les pays d’origine des investisseurs étrangers. Dans le cadre du présent accord, le ministère des transports considérera les investissements des ressortissants de l’UE au moins aussi favorablement que les investissements des ressortissants de pays partenaires dans le cadre d’un accord «Ciel ouvert» bilatéral ou multilatéral.
En ce qui concerne l’Union européenne, l’article 4, paragraphe 5, du règlement N° 2407/92 stipule que la Commission européenne, agissant à la demande d’un Etat membre, vérifie le respect des conditions prévues à l’article 4 et arrête, le cas échéant, une décision. En arrêtant de telles décisions, la Commission doit veiller au respect des droits procéduraux reconnus comme principes généraux du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, y compris le droit des parties intéressées à être entendues en temps voulu.
Lorsqu’elle applique ses lois et réglementations, chaque partie veille à ce que les transactions dans le cadre desquelles des ressortissants de l’autre partie investissent dans un de ses transporteurs aériens bénéficient d’une procédure équitable et rapide.
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