, Loi du 12 mars 2011 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 201…

In forcesince 16 Apr 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 février 2011 et celle du Conseil d’Etat du 15 février 2011 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: