Arrêté grand-ducal du 25 septembre 2019 portant publication de l’Accord d’application en…

Arrêté grand-ducal du 25 septembre 2019 portant publication de l’Accord d’application entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française concernant la mise en œuvre de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016.

In forceTypeorderDate25 Sep 2019Since1 Oct 2019Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.