, Arrêté grand-ducal du 25 septembre 2019 portant publication de l’Accord d’application en…

In forcesince 1 Oct 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016, approuvé par la loi du 18 juillet 2018 ;

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :