Art. 1 Arrêté grand-ducal du 25 septembre 2019 portant publication de l’Accord d’application en…

In forcesince 1 Oct 2019

L’Accord d’application entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française concernant la mise en œuvre de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016, sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir ses effets suite à la conclusion de la procédure prévue en son article 6.