À l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution, les deux derniers alinéas sont supprimés.
Art. 3 Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X,…
In forcesince 1 Jul 2023
À l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution, les deux derniers alinéas sont supprimés.