Art. 2 Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X,…

In forcesince 1 Jul 2023

Après l’article 10bis de la Constitution, il est inséré un article 10ter nouveau, libellé comme suit :

Art. 10ter.

Tout non-luxembourgeois qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.