Art. 10bis Constitution

No longer in forcecited 491×
(1)

Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

(2)

Ils sont admissibles à tous les emplois publics, civils et militaires ; la loi détermine l'admissibilité des non-Luxembourgeois à ces emplois.

The 10 that are cited most themselves, of 491.

  • Cour administrative, 05.05.2009, n° 24618C du rôleDecision

    … et lycées techniques pour annuler ledit règlement grand-ducal pour raison de non-conformité aux dispositions de l’article 10bis (1) de la Constitution et condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € à …

    5 May 2009 · 24618C

  • Cour administrative, 20.03.2018, n° 39844C du rôleDecision

    … Sur ce, il propose de saisir la Cour constitutionnelle pour savoir si les §§ 108 et 109 AO sont conformes à l’article 10bis de la Constitution.

    20 Mar 2018 · 39844C

  • Cour de cassation, 06.06.2013, n° 3184Decision

    tiré « de la violation de l’article 10bis de la Constitution, en ce que la Cour d’appel a violé le texte précité en appuyant sa décision de condamnation de la demanderesse en cassation sur base des motifs selon lesquels la …

    6 Jun 2013 · 20130606_3184

  • Cour administrative, 08.01.2009, n° 24794C du rôleDecision

    Les appelants concluent ensuite à une violation de l’article 10bis de la Constitution en reprochant aux premiers juges de ne pas avoir retenu que l’application d’un coefficient négatif attribué à un cours dispensé en atelier …

    8 Jan 2009 · 24794C

  • Cour administrative, 28.11.2023, n° 48728C du rôleDecision

    Enfin, les intimés réitèrent que la décision litigieuse aurait également violé - les articles 10bis, 16 et 101 de la Constitution - l’article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de …

    28 Nov 2023 · 48728C

  • Cour de cassation, 18.06.2020, n° CAS-2019-00096Decision

    … constitutionnelle d’une question préjudicielle relative à la conformité de la disposition précitée avec l’article 10bis de la Constitution en ce qu’elle opère du point de vue du droit de la victime de mettre en mouvement …

    18 Jun 2020 · 20200618_CAS-2019-00096

  • Cour administrative, 24.05.2022, n° 46814C du rôleDecision

    … grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », créerait une inégalité devant la loi, contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, dès lors que les inspecteurs de police, détenteurs d’un diplôme de …

    24 May 2022 · 46814C

  • Cour administrative, 11.05.2010, n° 26426C du rôleDecision

    … rapport à celle de l’éducation morale et religieuse, ne constitue pas une rupture d’égalité au regard de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

    11 May 2010 · 26426C

  • Cour administrative, 08.07.2008, n° 24114C du rôleDecision

    Il convient de constater que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution s’applique a priori aux seuls Luxembourgeois et non pas à des citoyens étrangers, demandeurs d’asile respectivement d’un …

    8 Jul 2008 · 24114C

  • Cour de cassation, 25.02.2010, n° 2698Decision

    … branche), cinquième et sixième moyens de cassation réunis : le troisième, tiré « de la violation de l’article 10 bis de la Constitution qui consacre le principe d’égalité de tous devant la loi ; en ce que l’arrêt attaqué a …

    25 Feb 2010 · 20100225_2698