Art. 26 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 28×

Le droit d’association est garanti. Son exercice est régi par la loi qui ne peut pas le soumettre à autorisation préalable.

The 10 that are cited most themselves, of 28.

  • Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw

    Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …

  • Cour administrative, 14.11.2019, n° 43407C du rôleDecision

    … dégage des travaux parlementaires relatifs à la loi susvisée du 31 mars 2010 qu’à travers la modification de l’article 26 de la Convention opérée par le Protocole et l’échange de lettres y relatif, le Luxembourg a entendu …

    14 Nov 2019 · 43407C

  • Cour de cassation, 10.11.2022, n° CAS-2021-00139Decision

    48 JurisClasseur Administratif, Fasc. 135, précité, n° 31 et 32. 49 Loi du 19 novembre 2004 portant 1. Révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 26 et 76 de la Constitution ; 2. création d’un article 108bis nouveau de la …

    10 Nov 2022 · 20221110_CAS-2021-00139

  • Cour administrative, 14.11.2019, n° 43406C du rôleDecision

    … dégage des travaux parlementaires relatifs à la loi susvisée du 31 mars 2010 qu’à travers la modification de l’article 26 de la Convention opérée par le Protocole et l’échange de lettres y relatif, le Luxembourg a entendu …

    14 Nov 2019 · 43406C

  • Cour administrative, 09.07.2013, n° 32143C du rôleDecision

    … transcrire ces décisions sur un registre dont la forme et la tenue sont assujetties aux règles prévues par l'article 26 de ladite loi. Il insiste sur ce que le secrétaire communal qui l'a remplacé a déclaré n'avoir assisté à …

    9 Jul 2013 · 32143C

  • Cour administrative, 24.03.1998, n° 10458C du rôleDecision

    … non pas de l'Accord de Schengen ou d'une autre disposition légale interne mais de l'obligation édictée dans l'article 26 de cette Convention en vertu duquel tout Etat accréditaire devrait assurer à tous les membres d’une mission …

    24 Mar 1998 · 10458C

  • Loi du 11 février 1868 accordant la personnification civile à la corporation des Frères…Law

    … III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu l'art. 26 de la Constitution; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de l'Assemblée des États; Avons ordonné et …

  • Cour administrative, 25.06.2026, n° 54682C du rôleDecision

    … restriction of civil rights on social, racial, national, language or religious grounds is prohibited », ou encore l'article 26 de ladite Constitution garantie à toute personne le droit d'utiliser sa langue maternelle, de choisir …

    25 Jun 2026 · 54682C

  • Cour administrative, 14.11.2019, n° 43409C du rôleDecision

    … dégage des travaux parlementaires relatifs à la loi susvisée du 31 mars 2010 qu’à travers la modification de l’article 26 de la Convention opérée par le Protocole et l’échange de lettres y relatif, le Luxembourg a entendu …

    14 Nov 2019 · 43409C

  • Cour administrative, 14.11.2019, n° 43414C du rôleDecision

    … dégage des travaux parlementaires relatifs à la loi susvisée du 31 mars 2010 qu’à travers la modification de l’article 26 de la Convention opérée par le Protocole et l’échange de lettres y relatif, le Luxembourg a entendu …

    14 Nov 2019 · 43414C