Art. 27 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 9×

Les partis politiques concourent à la formation de la volonté populaire et à l’expression du suffrage universel. Ils expriment le pluralisme démocratique.

  • Cour administrative, 20.12.2012, n° 30888C du rôleDecision

    2). Indépendamment de la question de savoir si le droit de pétition instauré par l’article 27 de la Constitution luxembourgeoise revêt la même portée que celui prévu en Allemagne, il n’en reste pas moins que le droit …

    20 Dec 2012 · 30888C

  • Cour de cassation, 28.06.2018, n° 3987Decision

    … et ce faisant confirmer la déclaration d'exequatur de la sentence arbitrale du 4 août 2008, a retenu que << l'article 27 n'impose pas la conclusion que la première procédure et la procédure de réexamen constituent une procédure …

    28 Jun 2018 · 20180628_3987

  • Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00103Decision

    … aux intéressés de mesurer exactement la portée de ces dispositions29 » pour en finir par admettre que l’article 27 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est conforme à l’article 14 de la Constitution en …

    6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00103

  • Cour administrative, 20.12.2012, n° 30890C du rôleDecision

    2). Indépendamment de la question de savoir si le droit de pétition instauré par l’article 27 de la Constitution luxembourgeoise revêt la même portée que celui prévu en Allemagne, il n’en reste pas moins que le droit …

    20 Dec 2012 · 30890C

  • Cour administrative, 20.12.2012, n° 30889C du rôleDecision

    2). Indépendamment de la question de savoir si le droit de pétition instauré par l’article 27 de la Constitution luxembourgeoise revêt la même portée que celui prévu en Allemagne, il n’en reste pas moins que le droit …

    20 Dec 2012 · 30889C

  • Cour administrative, 20.12.2012, n° 30891C du rôleDecision

    2). Indépendamment de la question de savoir si le droit de pétition instauré par l’article 27 de la Constitution luxembourgeoise revêt la même portée que celui prévu en Allemagne, il n’en reste pas moins que le droit …

    20 Dec 2012 · 30891C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 26 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 27 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 28 de la …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 26 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 27 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 28 de la …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … révision de l´article 26 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 27 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 28 de la …