Les partis politiques concourent à la formation de la volonté populaire et à l’expression du suffrage universel. Ils expriment le pluralisme démocratique.
Art. 27 Constitution
Cour administrative, 20.12.2012, n° 30888C du rôleDecision
2). Indépendamment de la question de savoir si le droit de pétition instauré par l’article 27 de la Constitution luxembourgeoise revêt la même portée que celui prévu en Allemagne, il n’en reste pas moins que le droit …
20 Dec 2012 · 30888C
Cour de cassation, 28.06.2018, n° 3987Decision
… et ce faisant confirmer la déclaration d'exequatur de la sentence arbitrale du 4 août 2008, a retenu que << l'article 27 n'impose pas la conclusion que la première procédure et la procédure de réexamen constituent une procédure …
28 Jun 2018 · 20180628_3987
Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00103Decision
… aux intéressés de mesurer exactement la portée de ces dispositions29 » pour en finir par admettre que l’article 27 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est conforme à l’article 14 de la Constitution en …
6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00103
Cour administrative, 20.12.2012, n° 30890C du rôleDecision
2). Indépendamment de la question de savoir si le droit de pétition instauré par l’article 27 de la Constitution luxembourgeoise revêt la même portée que celui prévu en Allemagne, il n’en reste pas moins que le droit …
20 Dec 2012 · 30890C
Cour administrative, 20.12.2012, n° 30889C du rôleDecision
2). Indépendamment de la question de savoir si le droit de pétition instauré par l’article 27 de la Constitution luxembourgeoise revêt la même portée que celui prévu en Allemagne, il n’en reste pas moins que le droit …
20 Dec 2012 · 30889C
Cour administrative, 20.12.2012, n° 30891C du rôleDecision
2). Indépendamment de la question de savoir si le droit de pétition instauré par l’article 27 de la Constitution luxembourgeoise revêt la même portée que celui prévu en Allemagne, il n’en reste pas moins que le droit …
20 Dec 2012 · 30891C
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 26 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 27 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 28 de la …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 26 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 27 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 28 de la …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… révision de l´article 26 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 27 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 28 de la …
Changed on 1 Jul 2023
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques, des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectifLes partis politiques concourent à la formation de la volonté populaire et à l’expression du suffrage universel. Ils expriment le pluralisme démocratique.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording