Loi du 28 décembre 1990 portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à la Cons…

Loi du 28 décembre 1990 portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements, signés au Congrès postal universel de Washington D.C., le 14 décembre 1989.

In forceTypeactDate28 Dec 1990Since1 Jan 1991Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.