, Loi du 28 décembre 1990 portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à la Cons…

In forcesince 1 Jan 1991

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 1990 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: