Art. 1 Loi du 28 décembre 1990 portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à la Cons…

In forcesince 1 Jan 1991

Sont approuvés pour recevoir leur pleine et entière exécution à partir du 1er janvier 1991, en remplacement des Actes du Congrès de Hambourg, approuvés par la loi du 24 décembre 1984, les Actes issus des délibérations du XXe Congrès postal universel et signés à Washington D.C. le 14 décembre 1989, à savoir:

le quatrième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle

la Convention postale universelle

l'Arrangement concernant les colis postaux

l'Arrangement concernant les mandats de poste

l'Arrangement concernant le service des chèques postaux

l'Arrangement concernant les envois contre remboursement.

  • num:lu=loi/1984-12-24 (several documents carry this name)