Art. 2 Loi du 28 décembre 1990 portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à la Cons…

In forcesince 1 Jan 1991

Conformément à l'article 25 de la Constitution de l'Union postale universelle, les Règlements d'exécution des Arrangements sont authentifiés par le Président et par le Secrétaire général du Conseil exécutif et peuvent être adaptés sur décision du Conseil exécutif de l'Union postale universelle. Ils sortent leurs effets à la date fixée dans la communication des nouveaux textes faite à l'ensemble des pays-membres de l'Union par le Directeur général du Bureau international de l'Union dont le siège est établi à Berne en Suisse.