Art. 3 Loi du 28 décembre 1990 portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à la Cons…

In forcesince 1 Jan 1991

Un règlement grand-ducal mettra, en cas de besoin, les dispositions concernant le service intérieur en concordance avec celles du service international, déterminera les mesures d'exécution nécessaires et fixera les taxes du service international à percevoir dans le Grand-Duché de Luxembourg dans les limites des normes tracées par le Congrès de Washington D.C.