Sont approuvés les amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la résolution WHA 39.6 de la trente-neuvième Assemblée mondiale de la Santé à sa onzième séance plénière le 12 mai 1986.
Art. unique Loi du 31 juillet 1987 portant approbation des amendements aux articles 24 et 25 de la C…
In forcesince 30 Aug 1987